Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 4 juin 2026 — n° 22/06028
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se répartit la responsabilité entre coobligés en cas d'accident survenu dans une micro-crèche ?
Principe retenu
Dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité doit être déterminé en fonction des circonstances de l'accident. Chaque coobligé peut être tenu de garantir les autres coobligés des condamnations prononcées à leur encontre.
Faits clés
- L'accident s'est produit le 3 février 2017 dans la micro-crèche Kid's Art Matisse 1.
- L'enfant [F] [E] était inscrite dans cette micro-crèche depuis décembre 2015.
- Les sociétés LGRI et MMA Iard sont coobligées à indemniser les victimes.
- Le tribunal a fixé la responsabilité à 50 % pour chaque coobligé.
- Une somme de 4.000 euros a été allouée au représentant légal de l'enfant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 04/06/2026 - n° 22/06028
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