Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 21/08064
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire sur l'instance en cours?
Principe retenu
La liquidation judiciaire entraîne l'interruption de l'instance. Une fois la liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, l'affaire peut être radiée si les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ne sont pas effectuées dans le délai imparti.
Faits clés
- La société Global Partners Logistics et Transport a été placée en liquidation judiciaire le 5 mai 2021.
- La société a été radiée le 23 février 2022 suite à la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance d'actif.
- L'instance a été interrompue en raison de la liquidation judiciaire.
- Un délai de quatre mois a été imparti pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
- À défaut d'accomplissement des diligences, l'affaire sera radiée.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 21/08064
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