Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 25/03623
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision entreprise, sauf accord contraire des parties. Il produit un effet extinctif et entraîne le dessaisissement de la cour.
Faits clés
- La SAS Creawatt Finances a interjeté appel d'une ordonnance de référé ordonnant son expulsion.
- Un jugement a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Creawatt Finances.
- La procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
- La SAS Creawatt Finances a décidé de se désister de son appel.
- La SAS Phoenix Immo a accepté le désistement d'appel de la SAS Creawatt Finances.
Articles cités
article 145-41 du code de commerce
article 400 du code de procédure civile
article 403 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 04/06/2026 - n° 25/03623
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