Cour d'appel, chambre commerciale, 4 juin 2026 — n° 26/00033
Synthèse de la décision
Question juridique
La liquidation judiciaire de M. [V] doit-elle être maintenue malgré le règlement de ses arriérés fiscaux ?
Principe retenu
La cessation des paiements doit être caractérisée pour justifier l'ouverture d'une procédure collective. Si le débiteur dispose des fonds nécessaires pour régler son passif, la procédure collective ne doit pas être ouverte.
Faits clés
- M. [V] a été assigné en liquidation judiciaire par le receveur des services fiscaux.
- Le jugement initial a prononcé la liquidation judiciaire en raison de l'absence d'activité et de perspectives de redressement.
- M. [V] a réglé l'intégralité de ses arriérés auprès des services fiscaux.
- Le mandataire liquidateur a confirmé que M. [V] dispose des fonds nécessaires pour régler le passif.
- La cour a constaté que l'état de cessation des paiements n'était plus caractérisé.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale - 04/06/2026 - n° 26/00033
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