Cour d'appel, 1ère chambre, 4 juin 2026 — n° 25/03323
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution des rémunérations d'un débiteur est-elle justifiée en l'absence de nullité de la saisie initiale ?
Principe retenu
La saisie-attribution peut être autorisée pour garantir le paiement d'une créance, à condition que la saisie initiale ne soit pas déclarée nulle. La compensation ne peut être opposée que dans les cas prévus par la loi.
Faits clés
- Mme [T] [R] a fait un commandement de payer à M. [W] [E] pour une créance de 110 155,21 euros.
- M. [W] [E] a contesté la saisie-attribution de ses fonds par la Société Générale.
- Le tribunal a débouté M. [W] [E] de sa demande de nullité de la saisie-attribution.
- Mme [T] [R] a demandé la saisie des rémunérations de M. [W] [E] au juge de l'exécution.
- La cour a confirmé la saisie des rémunérations de M. [W] [E] pour un montant de 104 155,21 euros.
Sommaire de la décision
1ère chambre - 04/06/2026 - n° 25/03323
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