Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/03221
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en cas d'impayés de loyer ?
Principe retenu
La résiliation de plein droit d'un contrat de bail peut être prononcée lorsque les conditions de la clause résolutoire sont réunies, notamment en cas d'impayés de loyer. Le locataire doit régulariser sa situation dans un délai imparti pour éviter la résiliation.
Faits clés
- Location d'une maison par Mme [M] à M. [J] et Mme [E] depuis le 13 août 2010.
- Impayés de loyer s'élevant à 2 371,57 € entraînant un commandement de payer délivré le 21 janvier 2025.
- Décision du tribunal de proximité le 16 septembre 2025 constatant la résiliation du bail.
- Indemnité d'occupation mensuelle fixée égale au loyer et charges.
- Appel des locataires contre la décision de première instance.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/03221
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