Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/03132
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un commandement de payer sur la résiliation d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation peut être prononcée en cas de non-paiement des loyers, entraînant l'acquisition de la clause résolutoire. Le locataire peut être condamné à payer les arriérés de loyers et à être expulsé.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 15 juin 2020 entre la SEM de [Localité 1] et M. [X] [H]
- Loyer mensuel de 360 euros plus 97 euros de charges
- Commandement de payer délivré le 11 février 2025 pour un montant de 1 445,75 euros
- Assignation en référé pour constater l'acquisition de la clause résolutoire
- Ordonnance de référé du 16 septembre 2025 prononçant la résiliation du bail
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/03132
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
