Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/03124
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations d'un propriétaire en matière de travaux de consolidation pour éviter un péril imminent sur la propriété voisine ?
Principe retenu
Un propriétaire est tenu de réaliser des travaux de consolidation lorsque ceux-ci sont nécessaires pour éviter un péril imminent sur la propriété d'un voisin. En cas de non-respect de cette obligation, des mesures judiciaires peuvent être ordonnées sous astreinte.
Faits clés
- M. [K] est propriétaire d'un mas cevenol menacé par un effondrement imminent.
- M. [N] a signé un protocole pour débroussailler sa propriété et consolider un mur jouxtant celle de M. [K].
- Les travaux prévus par le protocole n'ont pas été réalisés.
- Un constat de commissaire de justice a confirmé la présence d'un dommage imminent.
- Le tribunal a ordonné des travaux sous astreinte de 30 € par jour de retard.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/03124
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