Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/03102

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un accident de travail sur la demande d'expertise médicale et d'indemnisation ?

Principe retenu

Un employé victime d'un accident de travail peut demander une expertise médicale pour évaluer ses préjudices. Toutefois, la demande d'expertise peut être rejetée si elle n'est pas justifiée par des éléments probants.

Faits clés

M. [C] [K] est employé comme livreur par la SAS [1].
Il a subi un accident de la circulation le 24 février 2023 pendant son temps de travail.
L'accident s'est produit alors qu'il conduisait un véhicule de l'entreprise.
M. [C] [K] a demandé une mesure d'expertise médicale et une provision de 5 000 €.
La première instance a ordonné une expertise médicale mais a rejeté la demande de provision.

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/03102

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