Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/02770

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions peut-on demander l'institution d'une servitude de passage pour une parcelle enclavée ?

Principe retenu

La demande d'institution d'une servitude de passage pour desservir une parcelle enclavée doit être justifiée par l'absence d'issue suffisante sur la voie publique. L'expertise n'est pas ordonnée si le demandeur ne caractérise pas un motif légitime indispensable.

Faits clés

M. [O] [G] est propriétaire d'une parcelle enclavée sans issue suffisante sur la voie publique.
M. [O] [G] a assigné ses voisins pour obtenir une expertise sur l'état d'enclave de sa propriété.
Le juge des référés a renvoyé les parties à se pourvoir comme elles l'entendaient.
La demande d'expertise a été rejetée par le juge des référés.
M. [I] a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, qui ont été déboutés.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 682 du code civil article 683 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/02770

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