Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/02455
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail d'habitation et d'expulsion du locataire en cas d'impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail d'habitation et l'expulsion du locataire ne peuvent être ordonnées que si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies. En l'absence de ces conditions, le juge ne peut faire droit à la demande d'expulsion.
Faits clés
- Bail conclu le 19 mars 2013 pour un appartement avec un loyer mensuel de 620 € et des charges de 170 €.
- Mme [H] [F] est décédée le 28 juillet 2013, et Mme [O] [F] a hérité du bail.
- Un commandement de payer a été signifié le 24 décembre 2024 pour impayés.
- Mme [O] [F] a assigné Mme [V] [N] en référé pour obtenir son expulsion.
- Le juge a constaté que les conditions de la clause résolutoire n'étaient pas réunies.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/02455
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