Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/02366
Synthèse de la décision
Question juridique
La société d'assurances est-elle tenue de rembourser le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages pour l'indemnisation versée à la victime d'un accident impliquant un mineur non assuré ?
Principe retenu
La responsabilité de l'assureur peut être engagée en cas de manquement à ses obligations envers un tiers saisi. Toutefois, la question de la faute et des circonstances de l'accident doit être examinée par le juge du fond.
Faits clés
- Accident de la circulation impliquant un mineur non assuré
- Indemnisation de la victime par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages
- Mise en demeure du père du mineur par le FGAOD
- Saisie conservatoire de la société Macif
- Ordonnance de référé condamnant le mineur et son père à payer au FGAOD
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/02366
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