Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/02304
Synthèse de la décision
Question juridique
La servitude de passage peut-elle être entravée par l'installation d'un portail sans accord des propriétaires des fonds dominant ?
Principe retenu
La servitude de passage doit être respectée et ne peut être entravée par des constructions non autorisées. L'installation d'un portail sur une servitude sans accord des propriétaires des fonds dominant constitue une violation de cette servitude.
Faits clés
- Mme [E] [V] et M. [T] ont acquis des parcelles avec une servitude de passage sur le fonds des consorts [Y].
- Les époux [Y] ont installé un portail sur leur propriété, entravant la servitude.
- Mme [E] [V] et M. [T] ont assigné les époux [Y] pour obtenir l'enlèvement du portail.
- Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer la situation.
- L'expert a confirmé que le portail était installé sur la servitude sans accord.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/02304
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