Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/01342
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de constatation de la résiliation d'un bail et d'expulsion est-elle recevable en cas de contestations sérieuses sur le commandement de payer ?
Principe retenu
La cour confirme que la demande de constatation de la résiliation d'un bail et d'expulsion est recevable malgré l'existence de contestations sérieuses sur le commandement de payer. Elle rappelle que la validité du commandement de payer doit être examinée au regard des sommes réellement dues.
Faits clés
- M. [V] [G] a donné un logement à bail à M. [U] [C] et Mme [W] [Y] le 10 avril 1995.
- Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13 479 €.
- M. [V] [G] a assigné ses locataires pour obtenir la constatation de la résiliation du bail et leur expulsion.
- Le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la demande de constatation de la résiliation du bail.
- La cour a infirmé cette décision et a déclaré la demande de constatation de la résiliation du bail recevable.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/01342
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