Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 25/01329
Synthèse de la décision
Question juridique
La contrainte décernée par la CPAM pour le remboursement d'indemnités journalières est-elle justifiée ?
Principe retenu
La CPAM peut demander le remboursement d'indemnités journalières versées à tort si l'assuré n'a pas informé l'organisme de la cessation de son arrêt de travail. La décision de la CRA peut être contestée devant le tribunal judiciaire.
Faits clés
- M. [R] [P] a été en arrêt de travail du 13 janvier 2021 au 27 septembre 2021.
- La CPAM a versé des indemnités journalières à l'employeur de M. [R] [P] pendant une période où il n'était plus en arrêt.
- M. [R] [P] a contesté la mise en demeure de la CPAM pour le remboursement de 7 639,32 euros.
- La CRA a rejeté le recours de M. [R] [P] concernant l'indu.
- La CPAM a décerné une contrainte à M. [R] [P] pour le remboursement de l'indu.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 25/01329
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