Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 25/01245
Synthèse de la décision
Question juridique
La majoration de la rente pour maladie professionnelle doit-elle être fixée au maximum en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
En cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente pour maladie professionnelle doit être fixée au maximum. La seule faute inexcusable de la victime peut conduire à ne pas attribuer cette majoration.
Faits clés
- M. [K] [R] a travaillé dans la société [1] de 1969 à 1998.
- Il a déclaré une maladie professionnelle liée à l'amiante en 2018.
- La CPAM a reconnu la maladie et attribué un taux d'IPP de 5%.
- Un jugement a reconnu la faute inexcusable de l'employeur en 2021.
- M. [K] [R] a sollicité une majoration de sa rente en raison de cette faute.
Articles cités
article L.453-1 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 25/01245
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
