Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/00390
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences financières pour le locataire et les cautions en cas de dégradations locatives constatées à la sortie du logement ?
Principe retenu
Le locataire est tenu de remettre le logement en bon état à la fin du bail. En cas de dégradations, le bailleur peut demander des réparations, mais doit prouver l'existence et l'ampleur des dégradations. Les cautions solidaires peuvent également être tenues responsables des dettes locatives.
Faits clés
- Bail signé le 15 mars 2021 pour un loyer de 440 € par mois.
- Dépôt de garantie de 440 € versé par le locataire.
- État des lieux de sortie réalisé le 17 mai 2023.
- Sommation de payer de 4 703,22 € notifiée le 19 juillet 2023.
- Condamnation solidaire des cautions au paiement des sommes dues.
Sommaire de la décision
2ème chambre section C - 04/06/2026 - n° 25/00390
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