Cour d'appel, 2ème chambre section a, 4 juin 2026 — n° 24/02654
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du refus de réception des travaux sur l'obligation de paiement du maître d'ouvrage ?
Principe retenu
Le maître d'ouvrage est tenu de payer le prix convenu pour les travaux réalisés, même en cas de réserves sur la réception, sauf à prouver des désordres ou non-conformités affectant l'ouvrage.
Faits clés
- M. [K] a confié la construction d'une maison à la société Groupement d'artisans.
- Un marché de travaux a été signé pour un montant de 122 542,40 euros.
- M. [K] a refusé la réception des travaux en émettant des réserves.
- La société a contesté les réserves et a réclamé le paiement d'un solde de 35 050,80 euros.
- Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les éventuels désordres.
Sommaire de la décision
2ème chambre section A - 04/06/2026 - n° 24/02654
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