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Cour d'appel, 2ème chambre section a, 4 juin 2026 — n° 24/02056

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les modalités de désignation et de rémunération d'un expert dans le cadre d'un litige relatif à un bail rural ?

Principe retenu

La désignation d'un expert dans le cadre d'un litige doit être précédée d'une consignation des frais et honoraires. À défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert devient caduque.

Faits clés

  • M. [W] [D] et Mme [N] [Z] ont fait donation de la nue-propriété de parcelles à leur fils.
  • Un bail à ferme a été conclu pour une durée de 18 ans entre M. [T] [I] et la S.C.E.A. [Adresse 6].
  • Le bail rural a été reconduit.
  • Une somme de 3 000 euros doit être consignée pour garantir le paiement des frais de l'expert.
  • L'expert doit déposer son rapport dans un délai de cinq mois après la consignation.

Articles cités

article 270 du code de procédure civile article 271 du code de procédure civile article 173 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème chambre section A - 04/06/2026 - n° 24/02056

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un bail rural ?
Un bail rural est un contrat de location d'un terrain agricole, généralement conclu pour une durée déterminée, permettant au preneur d'exploiter le bien.
Comment se passe la désignation d'un expert ?
L'expert est désigné par le tribunal, mais cela nécessite une consignation préalable des frais par la partie qui en fait la demande.
Quels sont les délais pour déposer le rapport d'expertise ?
L'expert doit déposer son rapport dans un délai de cinq mois à compter de la consignation des frais.
Que faire si je ne peux pas payer les frais d'expertise ?
Il est possible de demander une aide juridictionnelle ou de discuter avec le tribunal des modalités de paiement des frais.
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