Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/01262
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment évaluer le taux d'incapacité permanente d'un salarié en raison d'une maladie professionnelle liée à une faute inexcusable de l'employeur ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur entraîne une majoration de la rente d'incapacité permanente. Le taux d'incapacité doit être évalué en tenant compte des souffrances physiques et morales du salarié.
Faits clés
- M. [D] [V] a travaillé comme chaudronnier tuyauteur-soudeur de 1979 à 2006.
- Il a déclaré une maladie professionnelle liée à l'exposition à l'amiante en janvier 2019.
- La CPAM a reconnu la maladie et attribué une rente avec un taux d'incapacité de 74%.
- M. [D] [V] a saisi le tribunal pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
- Le tribunal a fixé le taux d'incapacité permanente à 29% après expertise médicale.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 24/01262
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