Cour d'appel, 2ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/02475
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyer dans un bail d'habitation ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail d'habitation peut être mise en œuvre en cas de défaut de paiement de loyer, à condition que le locataire justifie avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. En l'absence de cette justification, le locataire ne peut obtenir de délais de paiement.
Faits clés
- M. [R] [M] a signé un bail d'habitation avec Meurthe-et-Moselle Habitat le 22 décembre 2022.
- Le loyer mensuel initial était de 405,08 euros, avec des charges de 155,55 euros.
- M. [R] [M] a accumulé une dette locative de 6 228,67 euros au 6 octobre 2025.
- Il n'a effectué aucun paiement entre le 1er janvier et le 10 mars 2026.
- Meurthe-et-Moselle Habitat a demandé l'expulsion de M. [R] [M] pour défaut de paiement.
Articles cités
article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 24 VII du code des procédures civiles d'exécution
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/02475
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