Cour d'appel, jex, 4 juin 2026 — n° 25/02260
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de M. [L] est-elle valable malgré l'extinction de la dette par une précédente saisie des rémunérations ?
Principe retenu
La saisie-attribution est valable tant que la dette n'est pas éteinte. La nullité de la saisie-attribution ne peut être prononcée que si la dette a été intégralement réglée.
Faits clés
- M. [C] a obtenu une saisie des rémunérations de M. [L] pour un montant total de 7 335,08 euros.
- Le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie des rémunérations en septembre 2024.
- M. [C] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. [L] en janvier 2025.
- M. [L] a contesté la saisie-attribution en arguant de l'extinction de sa dette.
- Le tribunal a confirmé la validité de la saisie-attribution malgré la contestation de M. [L].
Sommaire de la décision
JEX - 04/06/2026 - n° 25/02260
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
