Cour d'appel, jex, 4 juin 2026 — n° 25/02238
Synthèse de la décision
Question juridique
La saisie-attribution effectuée par la société Finition [V] à l'encontre de M. [J] était-elle justifiée ?
Principe retenu
La saisie-attribution doit être effectuée dans le respect des règles de procédure et ne peut être déclarée abusive. En cas de nullité de la saisie, les frais d'exécution sont à la charge de la partie qui a diligenté la saisie.
Faits clés
- La société Finition [V] a procédé à une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. [J] pour un montant total de 31 822,82 euros.
- M. [J] a contesté la saisie en demandant sa nullité et la mainlevée devant le juge de l'exécution.
- Le juge de l'exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée.
- La société Finition [V] a été condamnée à payer des dommages-intérêts à M. [J] pour procédure abusive.
- La société Finition [V] a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution.
Sommaire de la décision
JEX - 04/06/2026 - n° 25/02238
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