Cour d'appel, chambre sociale-1ère sect, 2 juin 2026 — n° 25/01492
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être prononcée lorsque celle-ci n'est pas en état d'être plaidée, notamment en raison de la nécessité d'attraire en la cause un tiers, tel que le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'amiante.
Faits clés
- Affaire inscrite au rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nancy
- Jugement rendu le 30 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Déclaration d'appel en date du 25 juin 2025
- Affaire non en état d'être plaidée
- Nécessité d'attraire le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'amiante
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 382 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
article R 142-22 du code de la sécurité sociale
article R 142-30 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-1ère sect - 02/06/2026 - n° 25/01492
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