Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/01357
Synthèse de la décision
Question juridique
Le licenciement de M. [F] [H] est-il nul en raison de harcèlement moral ?
Principe retenu
Le licenciement est nul lorsque le salarié a été victime de harcèlement moral. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [F] [H] a été engagé en CDI par la société de mutuelle [1] le 11 janvier 2021.
- Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 18 mai 2022.
- Il a été licencié le 27 février 2023 pour perturbation de l'entreprise due à son absence.
- M. [F] [H] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et dénoncer des actes de harcèlement moral.
- Le conseil de prud'hommes a d'abord jugé que le licenciement n'était pas nul et qu'il n'y avait pas de harcèlement moral.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/01357
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