Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 26/00068
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une contestation de saisie-attribution sur la validité de l'acte de dénonciation et la mainlevée de la saisie ?
Principe retenu
La contestation d'une saisie-attribution peut entraîner la nullité de l'acte de dénonciation et la caducité de la mesure de saisie. En cas de mainlevée ordonnée, les sommes saisies ne peuvent plus être considérées comme appartenant au créancier saisissant.
Faits clés
- Saisie-attribution pratiquée le 8 février 2025 à la demande de la SARL LC Asset 2.
- M. [V] [Q] conteste la saisie et demande la mainlevée.
- Le juge de l'exécution déclare la saisie nulle et ordonne la restitution des sommes saisies.
- La SARL LC Asset 2 est condamnée à verser des dommages et intérêts à M. [V] [Q].
- La SARL LC Asset 2 a relevé appel du jugement du 18 novembre 2025.
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 26/00068
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
