Cour d'appel, référés, 3 juin 2026 — n° 26/00027
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur ?
Principe retenu
La mainlevée d'une saisie administrative à tiers détenteur peut être ordonnée lorsque la saisie est contestée et que les conditions légales ne sont pas remplies. L'exécution provisoire peut être ordonnée même en cas d'appel, sauf si des conséquences manifestement excessives sont à craindre.
Faits clés
- La SCI Cogemo a contesté deux saisies administratives à tiers détenteur effectuées par la Régie des eaux.
- Les saisies ont été réalisées sur les comptes de la SCI Cogemo auprès de deux banques.
- La SCI Cogemo a demandé un dégrèvement qui a été refusé par la Régie des eaux.
Sommaire de la décision
Référés - 03/06/2026 - n° 26/00027
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