Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 24/01832
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions justifiant la résiliation d'un bail en raison de troubles causés par le locataire ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail peut être prononcée en cas de manquement grave à l'obligation d'user paisiblement du logement, notamment lorsque le locataire est impliqué dans des activités criminelles perturbant la tranquillité et la sécurité des autres occupants.
Faits clés
- Bail conclu le 1er mars 1977 entre l'OPHLM et M. [Z], transmis à son épouse Mme [U] après son décès.
- Mme [U] a été condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour non justification de ressources en lien avec un délit de détention de stupéfiants.
- L'EPIC Domitia Habitat OPH a assigné Mme [U] pour résilier le bail et ordonner son expulsion.
- Le juge a constaté que Mme [U] avait conservé des armes et une somme d'argent importante dans son appartement.
- Les activités de Mme [U] ont été jugées comme troublant la tranquillité des autres locataires.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 24/01832
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
