Cour d'appel, 4e chambre civile, 4 juin 2026 — n° 23/01201
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un bail pour vente est-elle valable et quelles sont les conséquences pour le locataire ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail pour vente est valable si elle respecte les conditions de forme et de fond. Le locataire peut être expulsé si le congé pour vente est valide et que le bail est résilié.
Faits clés
- Bail signé le 15 décembre 2006 pour un bien à usage d'habitation.
- Commandement de payer délivré sans succès avant l'assignation en référé.
- Congé pour vendre donné le 23 avril 2021 avec effet au 14 décembre 2021.
- La SCI Manula a acquis le bien le 3 mai 2022.
- Mme [K] a été déclarée déchue de tout titre d'occupation à compter du 15 décembre 2021.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 04/06/2026 - n° 23/01201
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