Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 23/00798
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à une salariée est-elle opposable à l'employeur après un accident du travail ?
Principe retenu
La présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail liés à un accident du travail peut être renversée si des éléments médicaux démontrent que l'état de santé de la victime est dû à un état pathologique antérieur. L'employeur peut contester la prise en charge des soins si la CPAM ne reconnaît pas le caractère professionnel de la lésion.
Faits clés
- Mme [Q] a subi un accident de travail le 25 août 2015 entraînant une lombalgie.
- La CPAM a reconnu le caractère professionnel de l'accident le 3 novembre 2015.
- Mme [Q] a été en arrêt de travail du 26 août 2015 au 2 novembre 2016.
- La société [1] a contesté la prise en charge des soins à partir du 16 octobre 2015.
- Un rapport médical a fixé la date de consolidation de l'état de santé au 15 octobre 2015.
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 23/00798
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