Cour d'appel, 3e chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/04611
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident du travail dont a été victime M. [S] [H] est-il dû à la faute inexcusable de la SARL [1] ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, entraînant un accident du travail. La reconnaissance de cette faute permet à la victime de bénéficier d'une indemnisation accrue.
Faits clés
- M. [S] [H] a été victime d'un accident du travail le 22 juin 2016.
- L'accident a eu lieu lors de l'installation d'une coupelle de tête.
- M. [S] [H] a subi une luxation et une fracture du coude droit.
- La CPAM a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 19 %.
- M. [S] [H] a saisi le tribunal pour reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Articles cités
article 481 du code de procédure civile
article 941 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3e chambre sociale - 04/06/2026 - n° 22/04611
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