Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/00772
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par la SARL [G] [H] contre le jugement du tribunal judiciaire est-il irrecevable ?
Principe retenu
L'irrecevabilité de l'appel peut être prononcée lorsque la partie appelante n'a plus d'intérêt à agir. En l'espèce, la SARL [G] [H] n'a plus d'intérêt à interjeter appel pour solliciter le paiement des factures visées initialement dans son assignation.
Faits clés
- La SARL [G] [H] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire du 11 mars 2025.
- Le tribunal a condamné la SAS Vaglio à payer 55.692,23 euros à la SARL [G] [H].
- La SAS Vaglio a demandé la déclaration d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de succombance.
- La SARL [G] [H] a renoncé à certaines demandes de paiement de factures antérieures.
- L'appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/00772
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