Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 25/00671
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des préjudices subis par une victime de l'amiante et de sa succession ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire pour ses préjudices. La CPAM peut exercer une action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat pour les sommes versées au titre de l'indemnisation.
Faits clés
- M. [D] [W] a travaillé dans un établissement exposé à l'amiante de 1952 à 1984.
- Il a déclaré une maladie professionnelle d'asbestose en 2017.
- La caisse a reconnu la maladie et a attribué un taux d'incapacité de 5%.
- M. [W] a demandé une indemnisation au FIVA pour préjudices moral, physique et d'agrément.
- Après un échec de conciliation, il a saisi le tribunal pour reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
Articles cités
article L.452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 25/00671
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