Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 24/01268
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation des préjudices subis par une victime de maladie professionnelle liée à l'amiante ?
Principe retenu
La majoration de l'indemnité en capital suit l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de la victime en cas d'aggravation de son état de santé. En cas de décès de la victime, le principe de la majoration de rente est acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
Faits clés
- M. [H] [F] a travaillé pour les Houillères du Bassin de Lorraine et a été exposé à l'amiante.
- Il a déclaré une maladie professionnelle en 2018, reconnue par la caisse de sécurité sociale.
- Un taux d'incapacité permanente partielle de 5% a été attribué à M. [F].
- M. [F] a saisi le FIVA pour une demande d'indemnisation pour préjudices.
- Une tentative de conciliation a échoué en 2019.
Articles cités
article L.452-1 du code de la sécurité sociale
article L.452-2 du code de la sécurité sociale
article L.452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 24/01268
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