Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juin 2026 — n° 24/00884
Synthèse de la décision
Question juridique
Le salarié a-t-il droit au maintien de son salaire pendant une absence prolongée pour maladie ?
Principe retenu
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté a droit au maintien de son salaire, sous réserve que la durée de l'absence soit relativement sans importance. L'appréciation de cette durée relève du fond.
Faits clés
- M. [K] a été embauché en CDI en tant que vendeur le 25 mai 2021.
- M. [K] a été en arrêt maladie du 15 mai 2023 au 18 septembre 2023.
- Le contrat de travail de M. [K] a pris fin suite à sa démission.
- M. [K] a assigné la société [1] pour obtenir un complément de salaire de 2 962,35 euros.
- Le conseil de prud'hommes a initialement condamné la société [1] à verser ce montant.
Articles cités
article L 1226-23 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 03/06/2026 - n° 24/00884
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