Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 24/00439
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le montant de la rente versée en cas de maladie professionnelle ?
Principe retenu
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet à l'assuré de bénéficier d'une majoration de la rente versée en application de l'article L452-2 du code de la sécurité sociale. En cas de décès de l'assuré, les droits à indemnisation se transmettent à ses ayants droit.
Faits clés
- M. [B] [W] a travaillé pour les Houillères du bassin de Lorraine de 1980 à 2004.
- Il a été diagnostiqué avec une silicose chronique en 2017.
- La CANSSM a reconnu le caractère professionnel de sa maladie en 2018.
- M. [W] a obtenu une rente d'incapacité permanente partielle en 2019 et 2020.
- Il est décédé en 2022, laissant une épouse comme ayant droit.
Articles cités
article L452-1 du code de la sécurité sociale
article L452-2 du code de la sécurité sociale
article L452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 24/00439
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