Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 23/01342
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'une demande dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La cour d'appel peut rejeter des demandes d'irrecevabilité si celles-ci ne sont pas fondées. Les parties doivent supporter leurs propres frais engagés non compris dans les dépens de l'incident.
Faits clés
- La société Phy Promotion est en liquidation judiciaire.
- Le juge-commissaire a autorisé la vente d'un ensemble immobilier pour 550.000 euros.
- La SARL OFPI a interjeté appel de cette décision.
- La SCI du Donjon et M. [H] [F] ont été condamnés aux dépens de l'incident.
- La cour a déclaré incompétente pour statuer sur la demande de caducité de la déclaration d'appel.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 23/01342
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
