Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 23/01013
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle refuser la prise en charge d'une maladie professionnelle au motif du non-respect du délai de prise en charge ?
Principe retenu
La reconnaissance d'une maladie professionnelle est soumise au respect de délais spécifiques. En l'absence de faute imputable à la caisse, le refus de prise en charge peut être justifié.
Faits clés
- M. [F] [U] a demandé la reconnaissance d'une surdité de perception bilatérale comme maladie professionnelle.
- La CPAM a refusé la prise en charge en raison du non-respect du délai de prise en charge.
- M. [U] a contesté ce refus par plusieurs recours, y compris devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
- Le tribunal a confirmé le refus de la CPAM de reconnaître la maladie comme professionnelle.
- M. [U] a demandé des dommages et intérêts pour préjudice moral, qui ont été rejetés.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 23/01013
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