Cour d'appel, chambre sociale-section 3, 4 juin 2026 — n° 23/00699
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'indemnisation des souffrances morales d'un mineur victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ?
Principe retenu
La cour rappelle que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut demander réparation du préjudice moral subi par une victime de maladie professionnelle. L'indemnisation doit être fixée en fonction des souffrances morales subies.
Faits clés
- M. [T] [N] a travaillé comme mineur de 1976 à 2002.
- Il a déclaré une maladie professionnelle sous forme de plaques pleurales en 2018.
- La CPAM a admis la maladie professionnelle en mars 2019.
- Le FIVA a été subrogé dans les droits de M. [T] [N].
- La cour a fixé l'indemnisation des souffrances morales à 15 400 euros.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 3 - 04/06/2026 - n° 23/00699
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