Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 3 juin 2026 — n° 22/02869
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques de la liquidation judiciaire d'une SASU ?
Principe retenu
La liquidation judiciaire entraîne la cessation des activités de la société et la réalisation de son actif pour apurer le passif. Le liquidateur judiciaire est chargé de cette opération et doit respecter les droits des créanciers.
Faits clés
- Liquidation judiciaire de la SASU [E] [X]
- Intervention d'un liquidateur judiciaire
- Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes
- Parties représentées par des avocats
- Aide juridictionnelle accordée à l'une des parties
Sommaire de la décision
Chambre Sociale-Section 1 - 03/06/2026 - n° 22/02869
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