Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 22/01202
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance et d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'appel met fin à la procédure en cours sans réserve, chaque partie supportant ses propres dépens.
Faits clés
- Désistement d'instance et d'appel par la S.A.S. [J] & Associés
- Mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SA Karm Agencement
- Accord de la SCI Saint Ladre sur le désistement
- Désistement enregistré le 5 mai 2026
- Décision de la Cour d'Appel de [Localité 1] en date du 4 juin 2026
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 22/01202
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