Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 25/07594

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'une cour d'appel confirme un jugement de liquidation judiciaire en l'absence de prétentions formulées par l'appelant ?

Principe retenu

La cour d'appel peut confirmer un jugement de liquidation judiciaire si l'appelant ne formule pas de prétentions en lien avec le litige dans ses conclusions d'appel. L'absence de contestation des demandes tranchées par le premier juge justifie la confirmation de la décision.

Faits clés

• La société HPL [I] a une créance de 114.369 euros pour taxes d'aménagement et redevance d'archéologie préventive.
• Le tribunal des activités économiques de Lyon a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société HPL [I].
• L'appelant a sollicité l'infirmation du jugement sans présenter de prétentions sur les demandes tranchées.
• La cour d'appel a confirmé le jugement déféré dans son intégralité.
• Les dépens de la procédure d'appel ont été fixés au passif de la liquidation judiciaire.