Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 25/00199
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'infirmation d'une ordonnance du juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'infirmation d'une ordonnance du juge-commissaire emporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées, constituant un titre exécutoire. Les sommes doivent porter intérêt au taux légal à compter de la notification de l'arrêt infirmatif.
Faits clés
- La société Brasserie des notes en bulles a été placée en liquidation judiciaire.
- La Lyonnaise de banque a déclaré une créance chirographaire et une créance privilégiée.
- Le juge-commissaire a rejeté la demande d'attribution judiciaire du compte nanti.
- L'arrêt infirmatif a attribué à la Lyonnaise de banque le solde du compte nanti.
- Les frais de procédure ont été mis à la charge de la société intimée.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 25/00199
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