Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 23/08502
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location-gérance en cas de refus d'un avenant par le locataire-gérant ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de location-gérance ne peut être imputée au locataire-gérant en l'absence de faute de sa part. Le refus de signer un avenant ne constitue pas une faute si le locataire-gérant a respecté ses obligations contractuelles.
Faits clés
- Contrat de location-gérance signé le 3 octobre 2020 pour une licence de taxi.
- Le véhicule fourni a subi des avaries nécessitant des réparations.
- Proposition de remplacement du véhicule avec augmentation du loyer par M. [D].
- Refus de la société FC 01 Taxi de signer l'avenant au contrat.
- Résiliation du contrat par M. [D] le 25 janvier 2022.
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 04/06/2026 - n° 23/08502
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