Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 4 juin 2026 — n° 23/04940
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de location avec option d'achat en cas de loyers impayés ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de location avec option d'achat peut être prononcée en cas de loyers impayés, sous réserve que le débiteur ait été mis en mesure d'exercer son droit de présentation concernant la valeur vénale du bien. En l'absence de cette mise en mesure, l'appréciation de la valeur vénale et le montant de l'indemnité de résiliation peuvent être contestés.
Faits clés
- Contrat de location avec option d'achat signé le 15 août 2018 pour un véhicule d'une valeur de 20.419,76 euros.
- M. [U] a accumulé des loyers impayés depuis février 2020, totalisant 4.399,30 euros.
- La société Volkswagen Bank a résilié le contrat par lettre recommandée le 30 décembre 2020.
- Le véhicule a été restitué et vendu aux enchères pour 11.800 euros le 15 juillet 2021.
- La société Volkswagen Bank a assigné M. [U] pour obtenir le paiement de 12.033 euros.
Articles cités
article D.312-18 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 04/06/2026 - n° 23/04940
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