Cour d'appel, 3ème chambre a, 4 juin 2026 — n° 22/03069

Question juridique

Les cautions peuvent-elles être condamnées à payer une somme au titre de leur engagement de caution malgré un jugement antérieur les ayant condamnées à des montants différents ?

Principe retenu

Le cautionnement engage le garant à payer en cas de défaillance de l'emprunteur. La cour peut réviser les montants dus par les cautions en fonction des circonstances et des jugements antérieurs.

Faits clés

• M. [E] [J] et M. [Z] [W] ont constitué la société [C] [G] en 2013.
• La Caisse d'épargne a consenti un prêt de 447 000 euros à la société, remboursable en 84 mensualités.
• M. [J] et M. [W] se sont portés cautions solidaires pour un montant de 145 275 euros chacun.
• Un jugement du tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire en 2019.
• La cour d'appel a infirmé un jugement antérieur et a condamné les cautions à payer une somme de 32 045,66 euros chacune.