Cour d'appel, service des référés, 27 mai 2026 — n° 26/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'octroi d'une provision en référé pour des travaux de réparation suite à un sinistre?
Principe retenu
L'assureur est tenu de verser une provision pour les réparations nécessaires à la suite d'un sinistre, à condition que le montant soit non sérieusement contestable. En cas de contestation sur certains postes de travaux, la provision peut être partiellement suspendue.
Faits clés
- Séisme de magnitude 5,4 survenu le 11/11/2019.
- Dégâts subis par la maison de Mme [P] à [Localité 6].
- Déclaration de sinistre faite le 14/11/2019 auprès de Groupama Méditerranée.
- Expertise et réunions organisées entre 2020 et 2025.
- Assignation en référé pour obtenir une provision de 251.710,81 euros.
Sommaire de la décision
Service des Référés - 27/05/2026 - n° 26/00060
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
