Cour d'appel, service des référés, 27 mai 2026 — n° 26/00046

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut être ordonné si des éléments nouveaux justifient une réformation sérieuse du plan de redressement. La cour doit évaluer la viabilité de l'entreprise et la possibilité d'un plan modifié.

Faits clés

• La société Ferme des Terroirs a été placée en redressement judiciaire en mars 2025.
• Le tribunal a constaté l'impossibilité de redressement et a converti la procédure en liquidation judiciaire en mars 2026.
• La société a présenté un plan de redressement avec un remboursement du passif sur plusieurs années.
• Un des dirigeants s'est engagé à garantir le paiement des échéances du plan à hauteur de 50.000 euros.
• Des éléments nouveaux ont été produits, incluant un prévisionnel de trésorerie et une attestation de l'expert-comptable.