Cour d'appel, service des référés, 27 mai 2026 — n° 26/00042
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire peut-elle être acceptée en référé ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut qu'apprécier la vraisemblance du succès de l'appel et ne doit pas statuer comme le ferait le juge du fond. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire est rejetée si la requérante ne justifie pas d'un moyen sérieux de réformation.
Faits clés
- La société Quemacle Assurances a été placée en redressement judiciaire le 21/10/2025.
- Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 27/03/2026.
- La société a assigné en référé pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation.
- La dirigeante a rencontré des problèmes de santé affectant la gestion de la société.
- Le passif réel de la société a été contesté, estimé à 198.125 euros.
Sommaire de la décision
Service des Référés - 27/05/2026 - n° 26/00042
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