Cour d'appel, service des référés, 27 mai 2026 — n° 26/00037
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de consignation des sommes dues par une compagnie d'assurances suite à une condamnation pour indemnisation d'un accident de travail ?
Principe retenu
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments peut éviter l'exécution provisoire en consignant les sommes suffisantes pour garantir le montant de la condamnation. Les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, mais des exceptions peuvent s'appliquer.
Faits clés
- M. [L] a subi un accident de la circulation en 2013 dans le cadre de son activité professionnelle.
- Il a été licencié pour inaptitude en 2018 en raison de douleurs chroniques et d'une impotence fonctionnelle.
- Le tribunal a condamné la compagnie GMF à verser plusieurs sommes pour divers préjudices.
- La compagnie GMF a demandé à consigner les sommes dues en attendant l'arrêt au fond.
- Les parties ont convenu de la consignation des sommes.
Articles cités
article 521 §1 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Service des Référés - 27/05/2026 - n° 26/00037
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
